Conditions Generales de vente

Assistance à distance // Conditions Générales De Vente

Les prestations Simple*, Double**, Complète*** sont prélevées avant toute manipulation sur le matériel distant, aprés la phase de diagnostique.
Nous aurons également besoin d’établir un dossier client (Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978****) rapide avec vos coordonnées en cas de problème et pour le suivi.
Sans paiment via notre moyen de transfert d’argent en ligne, aucune manipulation ne pourra étre réalisée, Lillodep ne sera donc responsable
en aucune mesure d’une défaillance sur votre ordinateur.
Nous nous engageons à rembourser le client du montant de la prestation choisie, qui aura payé pour une assistance à distance, si les manipulations du technicien n’auront été d’aucune utilité face au diagnostique établit au préalable.

* 29€
** 49€
*** 99€

****Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978
Article 1

L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. »

Dès le second article, elle définit son cadre, s’adressant au plus grand nombre.

Article 2

[…] Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.

Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés. La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement.

Par la suite, elle spécifie:
quelles sont les obligations d’un responsable de traitement
quels peuvent-être les destinataires de ce traitement (Art. 3) : toute personne habilitée à recevoir communication de ces données
quelles données peuvent être collectés : les « origines raciales », ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, ou celles relatives à la santé et à la sexualité sont interdites, étant qualifiées de données sensibles, sauf exception (Art. 8 et 26)
et comment doivent-elles êtres récoltées et conservées (Art. 6 et 7). L’article 6 définit notamment le principe de finalité, le principe de proportionnalité et le principe d’exactitude.

Article 6

Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes :
Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ;
Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Toutefois, un traitement ultérieur de données à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique est considéré comme compatible avec les finalités initiales de la collecte des données, s’il est réalisé dans le respect des principes et des procédures prévus au présent chapitre, au chapitre IV et à la section 1 du chapitre V ainsi qu’aux chapitres IX et X et s’il n’est pas utilisé pour prendre des décisions à l’égard des personnes concernées ;
Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ;
Elles sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; les mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées;
Elles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Article 7

Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l’une des conditions suivantes : 1° Le respect d’une obligation légale incombant au responsable du traitement ; 2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ; 3° L’exécution d’une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ; 4° L’exécution, soit d’un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; 5° La réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

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