Conditions Générales de Vente

Conditions Générales De Vente

 
 
 
 

Conditions Générales De Vente et Informations légales
Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que :
Le site internet www.lillo-depannage.com est édité par :
Nom commercial ,Lillodep, désigne l’auto-entrepreneur Joris Delplanche .
Numéro SIREN : 753 684 992
Siège social : 228 rue du Dronckaert 59223 Roncq
Téléphone : 06 95 56 80 17
Email : servtech@lillo-depannage.com
Le directeur de la publication du site web www.lillo-depannage.com est Delplanche Joris.
Le site www.lillo-depannage.com est hébergé par OVH, 2r Kellermann 59100 ROUBAIX, www.ovh.fr.
Les prestations Lillodep, alias DELPLANCHE Joris, sont payantes, le montant est fixé après le diagnostique, si vous acceptez de laissez le technicien travailler sur vos matériel ou logiciel, vous avez obligation de le payer dans les délais prévus, conformément à la loi le fait de ne pas respecter les délais de paiement est puni d’une amende de 15 000 € (Article L441-6 du Code de Commerce).Il en va de même pour les frais de déplacement fixés à hauteur de 15€, qui sont a régler si vous refusez le devis, lors d’un déplacement.Le devis est gratuit, cependant une somme de 15€ vous sera demandé pour les diagnostiques avancés (problématique difficile à déceler, diagnostique d’une durée de minimum 30 minutes).De même pour l’assistance à distance.La garantie dure 30 jours après l’intervention, par intervention gratuite à distance.
Lorsqu’un devis est signé par les deux parties, un acompte sera toujours demandé, cette mesure est strictement préventive pour l’entreprise, vous serez remboursé de ce montant si vous souhaitez annuler le devis, même aprés signature et uniquement si les éventuelles fournitures nécessaires à l’accomplissement du contrat n’ont pas étaient commandés.
Prix unitaires :
Devis/Diagnostique simple : Gratuit
Devis/Diagnostique long (30 minutes minimum) : 15€
En dépôt atelier : 40€ ou 45€ ou 55€ la prestation, selon la problèmatique diagnostiqué, hors pièces éventuelles.
Modes de règlements possibles : Espèces, Chèques, Virement Bancaire.
Délais de paiement fixés à 30 jours net.Art. D. 441-5. – Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.
Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.
Les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l’alinéa précédent. Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai. Des accords sont conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles. Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l’étendre à ces mêmes opérateurs.
Nonobstant les dispositions précédentes, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d’agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture.

Nous aurons également besoin d’établir un dossier client (Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978****) avec vos coordonnées en cas de problème de paiement.
****Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978
Article 1
L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. »
Dès le second article, elle définit son cadre, s’adressant au plus grand nombre.
Article 2[…] Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.
Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés. La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement.
Par la suite, elle spécifie:
quelles sont les obligations d’un responsable de traitement
quels peuvent-être les destinataires de ce traitement (Art. 3) : toute personne habilitée à recevoir communication de ces données
quelles données peuvent être collectés : les « origines raciales », ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, ou celles relatives à la santé et à la sexualité sont interdites, étant qualifiées de données sensibles, sauf exception (Art. 8 et 26)
et comment doivent-elles êtres récoltées et conservées (Art. 6 et 7). L’article 6 définit notamment le principe de finalité, le principe de proportionnalité et le principe d’exactitude.
Article 6
Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes :
Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ;
Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Toutefois, un traitement ultérieur de données à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique est considéré comme compatible avec les finalités initiales de la collecte des données, s’il est réalisé dans le respect des principes et des procédures prévus au présent chapitre, au chapitre IV et à la section 1 du chapitre V ainsi qu’aux chapitres IX et X et s’il n’est pas utilisé pour prendre des décisions à l’égard des personnes concernées ;
Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ;
Elles sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; les mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées;
Elles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Article 7
Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l’une des conditions suivantes : 1° Le respect d’une obligation légale incombant au responsable du traitement ; 2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ; 3° L’exécution d’une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ; 4° L’exécution, soit d’un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures pré-contractuelles prises à la demande de celle-ci ; 5° La réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.
Lorsque vous effectuez un paiement en ligne, une des étapes consiste à lire les conditions générales de vente, DELPLANCHE Joris donc considère que vous acceptez ces conditions.Pour les autres prestations, ces conditions figurent au dos de votre facture.

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